Le Grand Conseil vaudois a refusé la création d’une commission d’enquête parlementaire (CEP), notamment au motif qu’une enquête pénale a été ouverte sur les faits concernés.
Une enquête pénale dispose de moyens d’investigation étendus, indépendants et contraignants, sans commune mesure avec ceux d’une CEP. Ouvrir une enquête parlementaire parallèle aurait exposé les institutions à un risque de confusion des rôles et d’interférences entre pouvoirs judiciaire et législatif.
Cela étant, le PLR Vaud tient à rappeler que le refus d’une CEP ne saurait être interprété comme un refus de la transparence ou de l’établissement des responsabilités politiques. Bien au contraire.
Pour faire toute la transparence, le PLR Vaud a déposé une résolution demandant l’instauration d’une Délégation des commissions de surveillance (DELSURV) pour établir un rapport spécifique sur l’examen du rapport Paychère. Contrairement à une CEP, une DELSURV permettra au Grand Conseil de mener son enquête efficacement et dans des délais restreints. La composition de la DELSURV devrait répondre aux mêmes conditions que celles déjà appliquées cette année. Son périmètre doit uniquement être celui du rapport Paychère. Enfin, le PLR demande que le rapport de cette DELSURV soit déposé d’ici au mois de septembre.
La DELSURV constitue un outil pertinent, ciblé et crédible pour faire toute la lumière sur ce qui s’est passé, sans se substituer à l’enquête pénale ni en perturber le déroulement. Elle permet au Parlement d’assumer pleinement son rôle de haute surveillance, dans un cadre maîtrisé, responsable et respectueux des deniers publics.
Le PLR Vaud est pour la transparence, mais avec des moyens efficaces et rapides. Il invite désormais l’ensemble du Grand Conseil à suivre le vote de cette résolution.