Une initiative socialiste contraire au droit supérieur : les libéraux réclament l’invalidation !

L’avis de droit du Prof. Yves Noël demandé par des associations économiques débouche sur un constat sans appel: l’invalidation de l’initiative est de mise. L’initiative socialiste « pour un rabais d’impôt qui protège les assuré-e-s » est contraire à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID). Par cette initiative « bricolée juridiquement », les socialistes ont tenté de défaire la volonté populaire. Les libéraux demandent au Grand Conseil d’invalider ce projet contraire au droit supérieur.

Les libéraux vaudois ont pris connaissance de l’avis de droit demandé par quelques associations économiques vaudoises concernant l’initiative socialiste « pour un rabais d’impôt qui protège les assurés ». Le contenu du rabais d’impôt de l’initiative déposée le 8 septembre dernier apparaît contraire au droit supérieur. En effet, les conclusions de Me Yves Noël, docteur en droit et professeur en droit fiscal à l’université de Lausanne sont sans appel. L’initiative socialiste est contraire à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID).

Les socialistes vaudois ont tenté, par le biais de cette initiative « bricolée juridiquement », d’attaquer le résultat issu des urnes. En effet, cette initiative remet en cause le paquet fiscal, accepté en votations populaires le 8 février 2009, faisant ainsi fi de la volonté des Vaudois.

Les libéraux vaudois sont d’avis que le parti socialiste aurait dû s’assurer que son initiative était conforme au droit supérieur. C’est pourquoi, ils demandent au Conseil d’Etat de soumettre la question de la validité de cette initiative au Grand Conseil.


Contacts

Catherine Labouchère, Présidente +41 79 626 10 62
Jean-Marie Surer, Président du Groupe libéral au Grand Conseil +41 79 623 52 41
Nicolas Tripet, Secrétaire général +41 79 702 30 15